Conditions Générales d’Utilisation
La société Tuto-Photos propose une place de marché en ligne dédiée aux formations, ainsi que des tutoriels vidéo en permettant de visionner à titre gratuit ou onéreux des vidéos de formation portant sur des programmes liés au domaine du numérique, et de la photographie.
Propriétaire : tuto-photos
Ce service permet à chacun d’apprendre à utiliser un logiciel lié au domaine de la retouche de photos.
Le site propose un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site, et un espace privé réservé aux membres qui se seront inscrits sur le site tuto-photos.com et qui leur permettra d’accéder à des offres et services de tuto-photos.
Le site comporte un espace Membre.
Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions d’utilisation du site internet www.tuto-photos.com, dont tuto-photos est éditrice, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.
ARTICLE PRELIMINAIRE – DÉFINITIONS :
Acquéreur : Personne membre qui décide d’acheter ou de visionner une ou plusieurs formations de tutoriels vidéo présentées sur le site.
Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation
Compte : Compte tenu par Tuto-photos pour chaque Membre.
Auteur: tuto-photos est le créateur de vidéos de formation portant sur des programmes informatiques liés au domaine de la retouche de photos aux fins de vendre des formations portant sur les vidéos qu’il a créées.
Fichiers source : fichiers de travail fournis avec le tutoriel ou la formation.
Achat : Contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur un Tutoriel vidéo. Le contenu de l’achat est décrit à l’article 3-1 des présentes.
Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.
Parties : désignent Tuto-photos et les Membres
Tutoriel vidéo : Vidéo de formation portant sur un programme informatique lié au domaine de la retouche de photos, créée par tuto-photos, qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et dont la Licence est proposée à la vente sur le Site de Tuto-photos.com.
Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par tuto-photos et des prestations effectuées par cette dernière pour les mettre en relation avec les acquéreurs de Tutoriels vidéo.
Site Web ou Site : Site internet exploité par tuto-photos, accessible à l’adresse Tuto-photos.com et sur lequel est fourni le service de vente de formations et de tutoriels video.
ARTICLE 1 – OBJET :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par tuto-photos à ses Membres.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE :
Avant toute achat de Tutoriel vidéo, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.
2-1. Capacité de contracter :
L’inscription sur le Site Web en tant que Membre est ouverte à toute personne physique ou morale capable juridiquement de contracter.
Pour les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription que la personne agissant à l’autorité suffisante pour engager la personne morale.
Les mineurs pourront acquérir des formations de Tutoriels vidéo sur le site, sous réserve que ces acquisitions demeurent des « actes de la vie courante ».
2-2. Fourniture de données personnelles :
L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).Ces informations recueillies par Tuto-Photos, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :
En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le mot de passe ne doit pas être facilement deviné par les tiers.
- Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant.
- Chaque Membre s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque,
- Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée par écrit à Tuto-Photos, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.
2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :
L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton “valider” prévu à cet effet..
ARTICLE 3- DROIT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
En leur qualité de Membres les internautes accèderont aux offres et services payant, proposés par Tuto-Photos.
Un Membre pourra dans ces conditions acheter des Tutoriels vidéo.
3-1. Utilisation des achats de Tutoriel vidéo:
Tuto-Photos autorise après achat, le visionnage des formations et tutoriels Vidéo prenium.
Le Membre reconnaît expressément que le visionnage des tutoriels vidéo ne peuvent s’exécuter qu’au travers du site Tuto-photos.com. Tuto-Photos ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres players ou site web.
Le visionnage est illimité.
Cette achat ne transfère pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.
3-2. Engagements des Membres :
Chaque Membre s’interdit l’utilisation de formation, tutoriel et fichiers sources à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par l’acheteur du fait de l’utilisation du tutoriel sont librement exploitables.
Les modifications, reproductions et la représentation du Tutoriel vidéo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.
3-3. Restrictions et interdictions :
Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :
- susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- à caractère injurieux ou diffamatoire ;
- à caractère pornographique ou pédophile ;
- faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
- incitant à la commission de crimes et délits ;
- incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
- portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
- portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
- contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de Tuto-Photos ou de ses Membres ;
- de manière générale, à caractère illicite.
Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site Tuto-photos.com.
3-4. Garantie relative aux informations fournies :
Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
ARTICLE 4 – PRIX DES TUTORIELS VIDEO :
Chaque Vidéo est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre.
Les prix des formules de pré-paiement fournies par le Site peuvent être consultés sur ce dernier.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA : TVA non applicable
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d’Abonnement et/ou de période renouvelée.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement PAYPAL, selon le mode de paiement choisi.
Le prélèvement est mis en œuvre par l’un de nos prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve vos coordonnées de paiement : nous ne conservons aucune coordonnée bancaire.
Vous nous garantissez que vous disposez des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer le service commercial Tuto-Photos de toute modification des informations communiquées lors de votre demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
L’achat de Tutoriel vidéo en ligne s’opère par paiement direct, à l’unité, du prix de la formation Vidéo.
Modalités de paiement :
En 1 fois / En 3 fois / En 5 fois
5-1. Annulation de la Vente :
Tuto-Photos se réserve le droit d’annuler une vente si cette dernière a été effectuée par le biais d’un paiement frauduleux.
5-2. Mise en place d’un prélèvement récurrent :
Le client autorise son créancier à émettre des prélèvements sur son compte. Il autorise également sa banque à débiter son compte du montant demandé par le créancier.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES TUTORIELS VIDEO :
Les Tutoriels vidéo seront fournis par visionnage.
Les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs. (La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel)
ARTICLE 7 – DURÉE :
Le contrat passé entre les Membres et Tuto-Photos est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.
ARTICLE 8 – RESILIATION / REMBOURSEMENT GARANTIE 30 JOURS:
8-1. Remboursement de la garantie satisfait ou remboursé pendant 30 jours:
Chacune des Parties pourra mettre un terme au contrat par notification en Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre.
La résiliation doit être faite uniquement par lettre Recommandée avec Accusé de réception.
Le remboursement de la garantie satisfait ou remboursé doivent être faits uniquement par lettre RAR.
Tuto-Photos se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement par un des Membres des obligations et garanties mises à sa charge.
Procédure de remboursement :
a: Modèle de formulaire de rétractation :
(A compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
_ Je / nous () vous informe(-ons) par les présentes de mon / notre souhait de me/nous rétracter de mon / notre () contrat de vente des produits suivants () / de fourniture des services suivants (),
_ Commandé(s) le () / reçu(s) le (),
_ Nom du(des) consommateur(s),
_ Adresse du(des) consommateur(s),
_ Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est communiqué au format papier),
_ Date ____________
(*) Rayer les mentions inutiles.
b: Le formulaire de rétractation est à nous retourner obligatoirement accompagné d’une copie de la commande d’achat uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Address:
TUTO-PHOTOS
65, Prospekte Pobeditelei
Minsk,
Biélorussie
8-2. Effets de la résiliation :
Le compte du Membre sera fermé, ses logins et mots de passe seront supprimés.
Toutes les informations et les Tutoriels vidéo contenus sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.
La résiliation du contrat liant le Membre ne donne pas le droit au remboursement.
Tuto-Photos peut à tout moment et sans dédommagement résilier le contrat du Membre pour faute. Est notamment considéré comme faute, le fait de partager des identifiants de connexion d’un compte Membre abonné.
8-3. Procédure de résiliation d’un abonnement :
Toutes suspensions, opposition à la carte bleu ou annulations des prélèvements sans en informer le service client, entrainera la fermeture immédiate du compte.
Résiliation de l’Abonnement Mensuel
La résiliation doit être effectuée en priorité via le compte en ligne du Membre. Il est également possible de résilier par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en envoyant la demande au moins 15 jours avant la date de renouvellement. TUTO PHOTOS se réserve le droit de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement d’un Membre à ses obligations et garanties.
Effets suite à la demande de résiliation :
Suite à la demande de résiliation, le compte du Membre sera fermé, et ses identifiants et mots de passe seront supprimés.
Procédure de résiliation :
La résiliation peut être effectuée de trois manières :
- En priorité, via le compte en ligne du Membre, en accédant à la section dédiée à la gestion des abonnements. Une fois la résiliation effectuée, vous devez recevoir un email de confirmation. Si vous ne recevez pas cet email, cela signifie que votre résiliation n’a pas été prise en compte.
- Par email envoyé à l’adresse du service client de TUTO PHOTOS, au moins 15 jours avant la date de renouvellement.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de renouvellement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ :
9-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées :
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Tuto-Photos ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Acquéreur ne reçoit pas le Tutoriel vidéo, dont il a acheté, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
9-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :
Tuto-Photos ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
9-3. Responsabilité quant au contenu des Tutoriels vidéo :
Tuto-Photos ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Tutoriels vidéo et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Acquéreur est donc invité, avant tout achat, à en parcourir la fiche descriptive.
9-4. Dommages subies ou occasionnés par le Tutoriel vidéo :
Tuto-Photos ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par les Tutoriels vidéo, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
ARTICLE 10 – MISE EN GARDE :
10-1. Prérequis à l’utilisation du Site :
Le Service de mise en relation des Acquéreurs de Tutoriels vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de visionner les fichiers contenant les Tutoriels vidéo.
La lecture de vidéos HD met grandement à l’épreuve les vieux PC, les portables et les Netbook, plus lents. La quantité de flux de données produites par une vidéo HD type est de l’ordre de 6 à 25 Mb/s ; quant à un film en Blu-ray, son taux moyen de données oscille entre 30 à 40 Mb/s (cela fait environ 4 Mo par seconde)
Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.
10-2. Limites de l’Internet :
Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par Tuto-Photos. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cet envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à Tuto-Photos (par e-mail ou par lettre RAR). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.
ARTICLE 12– UTILISATION DU SITE WEB :
12-1. Dysfonctionnement du Site Web :
Tuto-Photos n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Tuto-Photos ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
12-2. Disponibilité et accès au Site Web :
Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, Tuto-Photos s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.
12-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :
Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de Tuto-Photos. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES :
Les informations données par le membre lors de son inscription sur le site ont un caractère personnel.
Les informations indispensables à Tuto-Photos sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par Tuto-Photos, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant un e-mail à contact@tuto-photos.com . Sauf opposition de la part des Membres, Tuto-Photos est susceptible de leur adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.
Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, Tuto-Photos pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.
ARTICLE 14– RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE & CONDITIONS DE PAIEMENT :
14-1. Retards et incidents de paiement
Nous vous informons que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que nous pourrions intenter :
- la suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard.
- La facturation d’un intérêt de retard. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement: 150€ sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
14-2. Loi applicable :
Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et tuto-photos.com restera soumis à la loi en question. En conséquence, la version ici présente des Conditions Générales d’utilisation en fait foi.
ARTICLE 15 – VOS OBLIGATIONS :
L’accès aux Services est soumis à l’acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s’ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.
Respect des lois en vigueur
Vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Vous êtes notamment seul(e) responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui vous incombent, le cas échéant, en relation avec votre utilisation des Services. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
ARTICLE 16 – MISES À JOUR
Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une information sur le site par le biais d’un bandeau d’information placé pendant une durée de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, et d’un email aux titulaires d’un Compte. Toute navigation à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. Vous devez vous désinscrire du Site en cas de refus des nouvelles CGV.
